Droit d'usage et d'habitation

Publié le Vu 108 fois 1 Par Jusseen
03/04/2019 21:30

Bonjour,

Je bénéficie depuis 3 ans d'un droit d'usage et d'habitation qu'une personne défunte m'a attribué par testament. Cette personne est décédée . Son mari veut louer ce bien sous prétexte que je ne l'occupe plus depuis quelques mois. En a-t-il le droit?



Merci d'avance pour votre réponse.

Superviseur

03/04/2019 21:38

Bonjour
Si ce droit est viager, il ne peut pas vous être enlevé.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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