les droits des huissiers de justice

Publié le 16/06/2010 Vu 1586 fois 1 Par
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16/02/2010 10:54

bonjours,
je voulais savoir si un huissier de justice avait le droit de refuser le montant que je veux payer par mois?

16/06/2010 17:13

Bonjour,

Au terme de l'article 1244 du code de procédure civile, le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
En clair, l'huissier a tout à fait le droit de refuser le montant que vous lui proposez.

Cependant au terme de l'article 1244-1 du même code, compte tenu de votre situation et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner les sommes dues.

Cordialement,

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