droits de sortie indivision

Publié le Vu 168 fois 2 Par jpcarre
25/03/2019 17:35

par convention d indivision signee en 2008 lors de mon divorce, 85% du bien m'ont ete attribués ainsi que l'ususfruit. Aujourdhui mon ex epouse etant decedée ses enfants sont donc héritiers des 15% qui lui étaient attribués. Nous nous sommes mis d'accord, eux et moi, sur une soulte consistant en les 15% de la maison évaluée à 140000 € soit 21000€ moins une somme que mon ex epouse me devait.. La transaction, approuvée par les héritiers, a été redigée par un avoat.

Je souhaite conserver cette maison et donc payer cette soulte aux héritiers et sortie de l'indivision, ce sur quoi ils sont d'accord.

Mon notaire me dit que les frais seront équivalents à ceux de l'achat de la maison, soit environ 6000 € !

Comment est ce possible alors que je suis déja propriétaire de 85 % et que la soulte à règler, tous comptes faits est de 5800 € !

Merci de votre aide

Superviseur

25/03/2019 22:19

Bonjour
Oui, lors d'une sortie d'indivision une partie des frais et taxes sont a appliquer, dont droit de partage, sur la totalité.
Quel est le détail ?

http://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/indivision-quelle-est-la-fiscalite-applicable-rachat-de-parts-indivises
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

Superviseur

26/03/2019 18:33

https://www.l-indivision.fr/Droits-d-enregistrement-partage
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

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