Droits de succession, paiement fractionné, pas d'échéancier

Publié le Vu 3998 fois 3 Par dowser
10/03/2009 13:02

Bonjour,
suite à un décès ayant eu lieu en 2007 j'ai posé auprès du service des impôts concerné une demande de paiement fractionné des droits de succession par l'intermédiaire du notaire accompagnée du premier versement (1/10ème du montant).
Ceci a été fait en juin 2008.
Le chèque a bien été encaissé par les impôts mais aucun échéancier ni accusé de réception n'a été envoyé.
Les impôts ont été contactés en octobre 2008 pour savoir où ça en était, et ils ont répondu qu'ils étaient sur le point de s'en occuper (dans la semaine avaient-ils dit).

Depuis rien n'a bougé alors que le deuxième paiement aurait dû avoir lieu en janvier 2009.

Ma question est la suivante :
- dans le cas où les impôts se réveillent dans quelques mois (ou années) et me comptent des intérêts (au taux légal de 3.79% pour 2009) pour les sommes qui auraient dû être perçues précédemment, sera -il possible de contester ces intérêts?
- si le dossier s'est perdu dans une armoire, quand la prescription pour le paiement sera-t-elle effective s'il y en a une (le paiement fractionné dure normalement 5 ans en 10 versements).
- quelle est la meilleure marche à suivre pour moi aujourd'hui?

merci de vos réponses.

04/05/2009 10:57

bonjour
Ils ne vous oublieront pas!!!!
c'est toujours long pour l'étude du paiement fractionné car le service doit vérifier la prise de garantie et la valeur du bien offert
vous allez recevoir un échéancier surement rapidement et pas de pénalité de retard si ce sont les impôts qui tardent, soyez tranquille mais les interêts au taux légal partent à partir du paiement de la première fraction donc l'Etat n'y perd pas puisque les interêts sont perçus sur le capital restant dû à partir des 6 mois.
pas de prescription en cette matière , n'y croyez pas du tout!!!!!!!Il ne faut pas rêver........
merci de votyre attention
Ventose notaire retraitée

04/05/2009 17:35

Bonjour,

tout d'abord merci pour votre réponse.
Le problème c'est que nous avions proposé une caution bancaire et que notre banquier n'a pas été contacté. Est-ce que ce type de délai (bientôt 1 an) est normal ou courant?

merci

04/05/2009 18:10

c'est long la plupart du temps parce que les services n'ont pas très souvent de demande de la sorte mais là ça fait très long et il faudrait que votre notaire prenne un rendez vous avec le service car ce n'est pas normal. vous pouvez aussi y aller vous même, en qualité de contribuable le receveur ne peut pas vous le refuser et cela fera peut être avancer le dossier et puis vous en aurez le coeur net:!et vous saurez ce qui bloque
pour la caution bancaire je n'ai pas eu le cas car le plus souvent les héritiers confèrent une hypothèque sur un des biens de la succession ou les leur, pour moi c'est ce que je faisais tout le temps mais cela peut être gênant si l'on veut vendre un des biens de la succession: les impots vous diront que si vous vendez , vous pouvez payer puisque l'arguement de la demande de paiement des droits fractionné c'est que les biens ne sont pas liquides

donc pour la caution, je ne sais pas, pas la pratique
c'est, il est vrai, un peu inquiétant de ne pas savoir où vous en êtes mais vous pouvez aussi verser le montant correspondant à la deuxième échéance.et bientôt à la 3ème
Soyez tranquille le service des impots ne vous fera pas cadeau des droits à payer, c'est dommage mais c'est comme cela.
cordialement

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