Echange de parcelles classées Ue en Emplacement Réservé

Publié le 16/03/2021 Vu 211 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/03/2021 17:16

L'article 1702 du Code civil définit l'échange de deux parcelles comme un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

L'échange peut-il se pratiquer entre deux parcelles privées classées Ue (zone Urbaine à vocation d'équipement) et faisant par ailleurs l'objet d'un Emplacement Réservé au PLU en cours ?

Si, sur le plan fiscal, l'échange de deux parcelles, même sans soulte, est considéré comme une vente suivie d'un achat (et donc soumis à imposition), cette interprétation (c. à d. : achat suivi de vente) soumet-elle la transaction à une Déclaration d'Intention d'Aliéner par le Notaire ,

Une telle interprétation ouvre-t-elle droit au Droit de Préemption Urbain ?

Le Notaire doit-il faire une demande de Certificat d'Urbanisme pour chacune des parcelles ?

Merci pour votre aide.

16/03/2021 18:33

Bonjour,

L'acquisition d'un bien en échange d'un autre est une acquisition à titre onéreux et, comme telle, donne droit à la collectivité locale d'exercer son droit de préemption urbain sur chaque bien échangé.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.