Échéances de prêt

Publié le 10/07/2020 Vu 320 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/07/2020 17:51

Bonjour



Les échéances impayées des prêts pendant l'état d'urgence doivent elles être exemptées de frais , peut on les reporter et si oui jusqu'à quand ?

23 Juin , 10 Juillet ?. + 1 ou 2 mois ?

L'organisme financier peut il menacer le débiteur ( fichage ou autre sanction, blocage de la CB pendant cette période ? Dernière modification : 10/07/2020 - par Jcbo

10/07/2020 18:09

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/07/2020 18:30

Merci beaucoup JM


Les échéances impayées des prêts pendant l'état d'urgence doivent elles être exemptées de frais , peut on les reporter et si oui jusqu'à quand ?

23 Juin , 10 Juillet ?. + 1 ou 2 mois ?

L'organisme financier peut il menacer le débiteur ( fichage ou autre sanction, blocage de la CB pendant cette période ?


Je me mélange un peu avec les nouvelles ordonnances qui fixent la fin de la période juridiquement protégée au 23 Juin.
Remettent elles en question la possibilité de reports sans sanction ou pas ?

Bien à vous.

10/07/2020 19:27

Je pense que tout est dans le dossier mais à condition de ne pas mettre l'organisme de crédit devant le fait accompli...

Je vous conseillerais de vous rapprocher éventuellement d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

16 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.