éclaircissement sur un enfant mineur

Publié le 23/11/2011 Vu 819 fois 1 Par
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23/11/2011 19:07

enfant mineur 16 ans entré territoire français avec visa de 30 jours,il est accepté dans une collège pour continuer ses étude sous la responsabilité de sa tante et sa grand mère de nationalité française la question que je pose c'est savoir comment obtenir une carte de séjour ou équivalence pour entrée et sortie a son payé d'origine pour passe les vacances
aussi est ce que il ouvre droit à l'obtention la nationalité française par filiation et merci d'avance

Modérateur

23/11/2011 23:18

Bonsoir, il est rentré legalement mais resté illegalement sur le territoire français. Il n'a aucun droit à la carte de sejour car il ne s'agit pas d'un regroupement familiale, ses parents etant dans son pays d'origine.

Article L622-1
Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros.


Lire ce lien qui vous en apprendra plus
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1AC7AE3B2EADB8C2DBBF3FB24778E324.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006147789&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20080505
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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