Effacement casier judiciaire b2

Publié le 19/05/2024 Vu 469 fois 0 Par
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19/05/2024 10:48

Bonjour

Bonjour,

J'aimerais effacer mon casier judiciaire numéro deux qui figure deux. Mention une 1 Pour refus de obtempérer en mai 2021

Sanction
500€ Payée ( reçu du trésor public en janvier 2022 )

la réhabilitation de plein droit effe tue a partir de la date du prononcé ?

2 conduite malgré une suspension en mai 2023

sanction

750€ payée (reçu du trésor public de février 2024)

stage de sensibilisation routière (effectué dans les 6 moi)

pour les 2 condamnation j'ai payée et effectuer le stage

Ma question et j'ai des dettes au trésor public qui on rien à voir avec les mention apportée à mon casier ..... je peut avoir un refus effacement à cause des dettes qui et au trésor public .( je ne peut pas les réglée car de ne travail pas )



deuxième question :

Dans la Mesure au j'obtien un avis favorable. Et je vais avec le compte rendu du juge au service qui a ma carte professionnelle. Il peuve me refusez de me la rendre ?
bien à vous Dernière modification : 19/05/2024 - par L’artise

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