effacement de dettes sans liquidation judiciaire et hypothèque judiciaire

Publié le 21/03/2020 Vu 144 fois 0 Par
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21/03/2020 11:16

Bonjour, je suis actuellement ennuyée. J'ai bénéficié d'un effacement de mes dettes sans liquidtion judiciaire ordonné et en force exécutoire le 23 juin 2014. Une notification d'inscription judiciaire a été notifié le 1 er avril 2014 pour une quote part de 3/16 du bien que possédait ma maman à cette époque.

Ma maman est décédée en janvier 2019 et aujourd'hui j'ai besoin de lever cette hypothèque pour racheter la part de mon frère afin de conserver le bien familial mais cette banque refuse car elle a une date d'effet jusqu'en 2024.cette banque dit que j'ai été de mauvaise foi à l'époque et que j'aurai du préciser que mon père était décédé. La banque de France m'a demabdé si j'étais propriétaire à l'époque ,j'étais locataire et en aucun cas il m'est venue à l'esprit que j'avais un droit de 3/16 en nu propriété sur la maison de ma maman qui était encore la. Mais le juge pouvait le voir vu que cette demande d'inscription a été faite avant le jugement pour mon effacement des dettes.

Mon notaire me dit que cette hypothèque est caduc du fait qu'elle relève que de 3/16 en nu propriété avec mon frère et ma maman usufruitière et que la somme était largement inssufisante pour payer mes dettes.

Merci de me donner quelques conseils afin de mieux comprendre ma situation et ce que je peux faire juridiquement parlant?

Bien à vous.

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