
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
peut on considerer qu un appel qui evoque des menace sur autrui et dont le deuxieme interloccuteur a informe l objet d enregistrement le rend licite en civil qu en penal?
en civil peut il faire l objet de transmission au JAF du fait d avoir invoquer l objet enregistrement mais que la personne continue ?
en penale ,lors de palinte
ou
doit il etre detuit..
CDT
Bonjour,
Au civil non. Au pénal peut être. Selon le sujet de la plainte, le procureur décide.
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