Entretien d'un chemin communal

Publié le Vu 129 fois 0 Par tatane481
05/07/2019 22:20

Bonsoir

j'ai un peu de mal à interpreter cette phrase figurant dans un article de Laurent Latapie sur les chemins comunaux "En outre, les cessions gratuites déjà prescrites et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre."

J'aimerai savoir meme si il y a eu dans le passé une donation gratuite des terrains à la commune,est ce que ce chemin doit figurer au cadastre ?

En effet la commune vient de faire regoudronnée un chemin qu'elle qualifie de chemin communal d'ou son obligation de l'entretenir, or ce chemin qui devait etre dans le passé un chemin d'exploitation, ne figure pas au cadastre et certains proprietaires ont des parcelles traversées par ce chemin n'ont jamais été contacté par la mairie:est ce normal.

Merci si quelqu'un peut eclairer ma lanterne.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.