entretien d'un chemin de terre

Bonjour



Qui peux m'aider a faire un courrier a mon maire pour lui demander d'entrenir le chemin communale qui dessert ma maison car celui ci est devenu impraticable.



Merci de vos réponses.

Bonjour
Dans un premier temps, une gentille demande par lettre avec photos pourrait suffir.
Pour la suite, lisez ceci


Le maire, est tenu d'édicter les mesures nécessaires à l'entretien convenable des voies communales, tout en sachant que « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes [..,] » (L 141-8 du code de la voirie routière).

1 - L'étendue de l'obligation d'entretien
Les travaux relevant de cette obligation sont :
■ le maintien ou le rétablissement des qualités superficielles de la chaussée (uni, rugosité, imperméabilité, modification substantielle des tracés ou profils et portance de la chaussée),
■ le maintien ou le rétablissement des accessoires de la chaussée : nivellement, curage, désherbage, débroussaillage, rétablissement des trottoirs et pistes cyclables, entretien des talus, réfection des maçonneries, jointements et enduits de soutènement,
■ le maintien des conditions d'écoulement des eaux,
■ la mise en état ou le maintien de la signalisation,
Exemples : balayage, nettoiement, déneigement, lutte contre le verglas…
2 - La nécessité d'assurer l'entretien « normal » des voies communales
La commune est donc tenue d'assurer un entretien « normal » des voies communales : L'entretien est considéré comme normal quand les obstacles qui se trouvent sur la vole sont seulement ceux que l'on peut s'attendre à rencontrer. Lorsque l'obstacle est plus important, et qu'il dépasse ce qui peut être considéré comme admissible, l'entretien n'est considéré comme convenable que si cet obstacle a fait l'objet d'une signalisation suffisante, compte tenu des circonstances de temps et de lieu. Il en va de même si l'obstacle, certes important, est survenu trop récemment, la commune n'ayant pas encore pu y remédier.
3- La responsabilité de la commune en cas de défaut d'entretien « normal » des voies communales. Lorsque l'entretien des voies communales n'est pas normal, la responsabilité de la commune peut être engagée vis-à-vis de toute victime, devant les juridictions administratives.
C'est à la commune qu'incombe la charge de dégager sa responsabilité. Pour ce faire, elle doit prouver que le dommage subi ne provient pas d'un défaut d'entretien « normal » de la voie communale en cause.
4 - Le financement des dépenses d'entretien des voies communales
L'entretien de la voirie communale entraîne des dépenses importantes pour les communes. Afin de financer cet entretien, la commune peut parfois Instituer des contributions spéciales, comme celle pour remise en état d'une voie communale dégradée.

je vous remercie



je vais commencer a faire une gentille lettre a mon maire et je verrais pour la suite



votre réponse m'aide





et merci encore