Entretien espaces verts

Publié le 03/06/2022 Vu 1027 fois 1 Par
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03/06/2022 15:48

Par une délibération de 2003 le syndic fait entretenir les espaces verts situés au sein de la copropriété ainsi que les espaces verts d'une parcelle ne faisant pas partie de la copropriété mais appartenant à un copropriétaire est-ce légal facturation globale des parcelles

Modérateur

03/06/2022 16:33

Bonjour,

C'est vraiment une copropriété ? Ou une ASL ? Si ASL il faut se référer aux statuts, et il n'y a pas de syndic !

Si copropriété :

L'entretien de chaque espace privatif est à la charge de chaque copropriétaire. Si cet entretien est commandé par le syndic, il devra payer la facture et répartir aux tantièmes. Il ne pourra pas le refacturer, sauf accord du copropriétaire concerné.

Il vous reste à contester la facture à l'occasion de la prochaine approbation des comptes, et surtout de demander au syndic de se limiter à entretenir les parties communes.

NB : La prescription est de 5 ans en copropriété. Mais les comptes déjà approuvés en AG ne sont plus contestables.

PS : Que fait le conseil syndical ?

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