Envoi projet d'assignation en direct?

Publié le 27/11/2010 Vu 2208 fois 3 Par
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25/11/2010 17:52

Bonsoir,

Dans une procédure en responsabilité civile professionnelle, l'avocat du demandeur peut-il envoyer un projet d'assignation directement à la personne fautive avant même que lui soit délivré l'acte initial de la procédure ?

Cordialement

25/11/2010 18:31

bonjour,

Oui, juridiquement, c'est de la courtoisie, même si déontologiquement c'est limite !

Vous avez le temps de recourir à une consultation juridique pour évaluer les dossiers respectifs avant de vous lancer dans des frais de procédure

Cordialement

25/11/2010 21:44

Bonsoir et merci pour votre réponse,

En admettant que le responsable de la faute professionelle soit avocat, n'est-il pas - s'il est attaqué en RCP par un confrère - soumis dès lors au droit commun ? La déontologie, ou le devoir de courtoisie, dans ce cas ne devrait plus avoir cours.

Lui envoyer directement un projet d'assignation avant même l'assignation délivrée par voie d'huissier de justice, hors procédure donc, ne met-il pas les intérêts du demandeur en péril ?

Bien Cordialement.

27/11/2010 11:00

Bonjour,


Cette information avant passage à la phase contentieuse (assignation) est :


1°) respectueuse de la déontologie

Cf.Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN

5.4 L’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connaît le conseil, doit aviser au préalable son confrère, dans la mesure où cet avis ne nuit pas aux intérêts de son client.

2°) Précieuse pour vous : elle vous laisse le temps :

a) d'informer votre assureur (& votre Ordre, si votre RI ou les usages le prévoient)

b) recourir à une consultation juridique externe et indépendante pour apprécier quelle suite donner : transaction, contentieux ...

Cordialement

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