envoie de copie de jugement

Publié le Vu 694 fois 0 Par elmer
22/01/2010 08:44

Bonjour ,

Je suis ennuyée , j'ai fait une demande de report d'échéances de prêt à la consommation qui m'a été accordée par jugement.
J'ai reçu ce jugement par lettre simple du tribunal d'instance et je constate que les modalités des voies de recours auraient dû être indiquées , or , ce n'est pas le cas.
J'ai parcouru le net et il semblerait que cette copie aurait dû être envoyée au minimum en recommandé avec accusé de réception et que les délais sont censés courir à partir de la réception de ce courrier.

Je rappelle que dans mon cas , l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire , mais que j'étais assistée sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Merci pour vos réponse.
Cordialement.

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