erreur de transcription dans une ordonnance de renvoi devant le t

Publié le 28/10/2008 Vu 1693 fois 0 Par
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28/10/2008 17:30

Extrait d'une ordonnance de renvoi devant le TC
"PAR CES MOTIFS
Attendu qu'il résulte pas de l'information charges suffisantes
contre X, X et X
- d'avoir à ….X……, entre le …………………., en tous cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, ………ETC
Vu les articles 176, 179, 180, 183 et 184 du code de procédure pénale;
ORDONNONS LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL pour être jugée conformément à la loi et le maintien sous Contrôle Judiciaire de X, M. X, M. X
En conséquence, ordonnons que le dossier de cette procédure, avec la présente ordonnance, soit transmis à M. le procureur de la République. …………………etc"

En effet nous pouvons remarquer le non sens de cette ordonnance, ou le magistrat dit qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes, mais qu'il ordonne le renvoi de l'affaire.
Mes questions :
1-Y a t il un vice de forme ?
2-Y a t il un recours ? Si oui lequel ?
3-Existe il déjà une jurisprudence pour une affaire similaire.


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