erruer contravention : Cas N°4 à la place de 4bis

Publié le 05/03/2012 Vu 1214 fois 0 Par
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05/03/2012 04:53

Bonjour,

Un agent de la police municipale m'a verbalisé mardi car je n'avais pas effectué les démarches administratives pour mon certificat d'immatriculation. J'ai acheté mon véhicule le 19 janvier 2012.
Il a gardé l'ancien certificat et m'as remis une fiche d'immobilisation.
J'ai reconnu l'infraction car elle était fondée.

mon infraction dépend de l'article R 322-5 du Code de la route qui est punie par une amende de quatrième classe.

Sur la carte de paiement il a coché cas n°4 et sur l'avis de contravention il a mis "cas N°4" dans la case prévue à cet effet. donc une amende forfaitaire de 135€.

En cherchant sur le net, j'ai vu que l'amende forfaitaire minorée était de rigueur pour cette infraction donc 90€

Le problème c'est que le délai de 3 jours est maintenant passé...

J'ai trouvé une situation qui semble similaire sur le forum:
http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_21767.html

les arguments avancés ont l'air solide et cela ce conclut apparemment par un vice de forme.

Je voudrais savoir si cette défense est applicable à ma situation.

merci d'avance pour vos avis

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