
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonsoir
Je pense être victime d'une escroquerie au jugement, mais pour le prouver j'aurais besoin d'une copie du dossier contenant tous les éléments qui ont servi à faire la mise en état, au tribunal judiciaire ( bordereaux de communication, etc )
A quelle instance dois-je m'adresser afin d'obtenir ces éléments ?
Je vous remercie
bonjour
il faut contacter le greffe du TJ
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