Établissement d'un bail

Publié le 12/06/2020 Vu 170 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/06/2020 19:26

Bonjour, nous sommes quatre indivisaires , mon frère, moi , 1 neveu et 1 niece et 2 autres nièces dont les pères ( nous freres) sont précédés. Un problème se pose actuellement suite au départ du locataire d'un local d'habitation qui a trouvé aussitôt preneur en la personne d"un locataire exploitant un restaurant dans un local qui nous appartient également en rdch. Il s'était positionne de longue date pour une reprise en-cas de vacance. Cela est une opportunite egalement pour nous.

Cependant mes 2 nieces ne peuvent signer le bail car elle ne se sont pas encore prononcées sur l'acceptation ou non de la succession : quel est votre recours et la procédure exacte.

Doit on écrire un lettre au juge simplement ou cela requiert il un procédure. Le temps presse pourles2parties !

Merci d'avance

Superviseur

12/06/2020 21:27

Bonsoir
Si votre frère et vous détenez au moins 2/3 des parts de l'indivision, vous obtiendrez certainement l'accord.
Faites votre demande en contactant le greffe du juge pour demander une date d’audience en urgence.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

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