j'ai était publier dans un magazine sans accord!

Publié le 13/12/2010 Vu 1587 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/12/2010 18:11

Bonjour,

J'ai publier une photo de moi sur un site internet(facebook) et me voila publier dans un magazine choc ( top 10 de la grimace :/) c'est con mais tres ennuyeux pour mon image (chef d'entreprise) et mon entourage !

A t-il une loi pour cette cause ?

Faut-il attaquer le magazine ou le site internet ?

Je suis un peu perdu et je n'est malheureusement pas vu de cas similaire dans les sujets précédent...

Répondez moi SVP

Modérateur

13/12/2010 21:41

Bonsoir, vous pouvez pretendre au droit à l'image, surtout si la photo peut vous causer prejudice

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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