évaluation d'un terrain après avance sur héritage

Publié le 11/06/2009 Vu 3991 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/06/2009 10:39

J'ai reçu en avance sur héritage en 1998 un terrain agricole de 1300m2.Ma profession d'agriculteur m'a permis de construire un maison d'habitation.Le notaire de l'époque avait fixé le prix de ce terrain à 30F/m2 tenant compte des projets que nous avions.Aujourd'hui au moment du partage,le notaire actuel évalue 500 M/2 de cette parcelle à 80€/M2 soit 40000 €.Je voudrais savoir comment s'applique l'article 860 du code civil qui précise que le bien doit être réévalué au moment du partage mais dans l'état où il se trouvait à la donation.Pourriez-vous m'éclairer sur ce sujet et m'indiquer éventuellement la démarche à suivre.A noter également qu'en 1998 le notaire avait évoqué la réévaluation au moment du partage sans préciser la méthode de calcul et le montant.A aucun moment il ne m'a conseillé l'achat de cette parcelle.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter