Exception aide juridictionnelle

Publié le 24/06/2020 Vu 184 fois 2 Par
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24/06/2020 18:59

Bonjour, je cherche une réponse à ma question. Je vous expose succinctement ma problématique j'ai besoin d'un avocat pour défendre un dossier pénal. L'aide juridictionnelle est accordée en fonction des ressources notamment en prenant en compte le revenu fiscal sur l'avis d'imposition hors entre le montant qui est inscrit et la situation au moment T est bien différente. Mon conjoint en faillite professionnelle pour ma part j'absorbe toutes les dépenses du coup du retard de partout des huissiers qui me poursuivent... Dans une situation pareil ne peut-on pas solliciter l'aide juridictionnelle ? Merci par avance à la personne qui sera en mesure de me repondre.

24/06/2020 19:15

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai déjà consulté ce site mais je n'y trouve pas ma réponse. Car comme je le disais entre le revenu perçu et toutes les dépenses tous les mois je suis à 1500€ de découvert. Donc les ressources ne sont pas représentatifs de la situation parce que sur endetté du fait que mon conjoint est en faillite et ne perçoit plus de salaire depuis des mois.

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