L'exception d'inexécution

Publié le 16/11/2020 Vu 118 fois 1 Par
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16/11/2020 17:46

Pourquoi le legislateur exige que l'inexécution du contrat soit suffisamment grave pour qu'une partie invoque l'exception d'inexécution ?

16/11/2020 17:49

BONJOUR, ce site demande des formules de politesse.....

Question d'un étudiant ?
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Errare humanum est, sed lex est lex

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