Exception de procédure

Publié le 11/12/2019 Vu 556 fois 0 Par
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11/12/2019 22:36

Assigné par banque au Tribunal de commerce en tant que caution pour prêt fait à mon entreprise aujourd'hui en liquidation, l'assignation ne parle d'aucune démarche préalable pour une résolution amiable du litige.

Sachant que cette banque m'aavait demandé de lui faire une proposition, ce que j'ai fait et à laqueelle elle n'a répondu que par cette assignation.

Cela ne respecte pas l'article 56 du code de procédure civile

Questions:

Puis-je et ai-je intérêt à opposer une exception de procédure et si oui serait-elle de fond ou de forme?

au cas où elle serait retenue par le tribunal,la banque pourrait-elle la reformuler t la représenter à ce tribunal ou un autre (Tribunal d'instance par exemple)

Merci de répondre Dernière modification : 11/12/2019 - par ZAZA33

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