Exécution d’une décision du bâtonnier à l’encontre D’un avocat

Publié le 26/06/2020 Vu 198 fois 1 Par
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26/06/2020 10:14

Bonjour

le bâtonnier m’a rendu une décision favorable à l’encontre d’un n’avocat qui n’avait pas réalisé la diligence attendue mais qu’il m’avait facturé

La somme de 1960 euros lui a été versée et l’avocat doit donc me la rembourser

j’ai récupéré un certificat de Non appel

comment dois-je présenter ma requête auprès du président du tribunal de grande instance? Existe-t-il des modèles types

je vous remercie pour votre aide

bien cordialement

26/06/2020 10:57

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez déjà essayé de récupérer la somme directement auprès de l'avocat par lettre recommandée avec AR de mise en demeure en vous référant à la décision et lui demandant s'il entant s'exécuter volontairement ou si vous devez passer par une exécution forcée...

Normalement, la décision du Bâtonnier constitue un titre exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire que vous pouvez remettre à un Huissier pour exécution forcée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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