Sur une exécution décision judiciaire

Publié le 23/05/2020 Vu 164 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/05/2020 10:43

Madame Monsieur

Les gendarmes sont venus à mon domicile me retirer mon permis suite à un contrôle d d'alcoolémie positif et donc jai été juge le 25juin 19 donc jai une annulation avec interdiction de le repasser avant 6 mois mais je viens de m apercecoir que le document qu ils m ont remis le REF7 n est pas bon car ils sont venus l enlever le 14 mai 2020chez moi et la date de début de l exécution est le 15 novembre 2020 alors qu ils m ont pris le permis sur place alors je ne comprends pas trop si je peux conduire ou pas ou si c est un vice de forme! Merci de me tenir informer au pire si vous voulez plus de renseignements je peux vous scanner les documents.

Cordialement

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 23/05/2020 - par youris Modérateur

23/05/2020 11:27

"L'annulation judiciaire du permis est un retrait de permis définitif qui annule le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire. C'est une sanction prononcée par un juge du tribunal Correctionnel après certaines infractions au code de la route en particulier après un délit routier ou lors d'une récidive." ()



() https://www.legipermis.com/



Selon l'article R224-21 du Code de la route "En cas d'annulation du permis de conduire [...], tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis de conduire, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique."



L'annulation du permis de conduire pour raison médicale



"L'examen médical [...] est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée [...] indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet."



L'annulation du permis automatique en cas de récidive



[...]
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

23/05/2020 11:37

Bonjour,

Votre permis de conduire a été suspendu et c'est pourquoi les gendarmes sont venus vous le retirer.

Ensuite, ce permis a été annulé par le tribunal : ce qui était provisoire est devenu définitif.

Je ne vois pas de vice de forme.

23/05/2020 12:03

Oui mais je ne comprends pas la décision a été notifiée le 14 mai 2020 et la date de debut d exécution est le 15 novembre 2020! Alors pourquoi ils me l ont pris de suite normalement j aurai du le ramener le 15 novembre!
Pourriez-vous me renseigner svp car jai apelle la gendarmerie ils n ont pas pu me donner de réponse merci beaucoup et excusez moi du dérangement
Cordialement
Mme Lacassagne Stéphanie

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