Expertise judiciaire et non respect de la procédure

Publié le 11/10/2019 Vu 407 fois 0 Par
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11/10/2019 15:09

Bonjour,

nous avons assigné notre lotisseur en référé car celui-ci n’achevait pas les ouvrages du lotissement (voirie notamment). Suite a l’ordonnance de référé, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert ne nous a pas fait parvenir à la fin de l’expertise les documents prévus dans l’article 282 du code de procédure civile (le rapport accompagné de sa demande de remuneration) ce qui ne nous a pas permis de faire nos observations sur cette demande de remuneration. Lorsque l’expert nous a adressé en RAR sa demande de paiement, accompagnée de l’ordonnance de taxation, nous avons transmis un courrier au juge taxateur pour lui faire part de ce point (et de nos remarques : dépassement du cadre de la mission car l’expert a réalisé des démarches à la demande du lotisseur, non respect du planning, et surtout une facturation abusive pour des rapports et envoi en RAR non réalisés). Cela fait 7 mois que notre courrier a été reçu par le tribunal et par l'expert et que nous n'avons pas de retour. Ce jour, l'expert nous a contacté pour tenter une négociation, ce qui sous entend donc qu'il n'est pas clair dans ses démarches.

Que pouvons-nous faire de plus ? Saisir l'ordre des experts ou une autorité en charge de vérifier leur honnêteté ? Nous avons déjà avancé 2500€ et l'expert nous demande plus de 1000€ en sus (la provision était complètement utilisée lors de l'envoi du rapport provisoire et il n'a pas été demandé de provision complémentaire, de plus le montant final indiqué dans le rapprt provisoire est loin d'être respecté : +23%).

Je vous remercie par avance.

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