Expertise médicale dans une tutelle

Publié le 19/11/2019 Vu 589 fois 1 Par
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18/11/2019 22:46

Bonjour

est-ce qu'un requérant dans une procédure de protection pour la mise en place d'une tutelle a le droit de posséder le certificat medical de l'expert. Et ensuite de le transmettre au médecin traitant de la personne protégée ? C'est expertise ne doit-elle pas être donnée sous pli cachetée est à remettre au procureur de la République? Si cette lettre est ouverte par le requérant est ce un vice de forme de la procédure???

Je vous remercie

19/11/2019 00:43

Bonjour
C'est bien l'esprit de l'article 1219 du CPC, qui dit:
Le certificat est remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l'attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles".
Si vous faites un recours, ce sera donc auprès du procureur.

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