FAILLITE PROFESSIONNEL ET SURENDETTEMENT PERSONNEL

Publié le 24/03/2010 Vu 4042 fois 1 Par
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12/03/2010 21:09

Bonjour,
Voici un esituation complexe.
gerant de societe j ai du deposer lebilan de celle ci etant egalament gerant salarie d une autre stucture celle ci a egalement depose le bilan j ai etait condanne avec une confun de patrimoine et faillite personnel pendant 12 ans c une dette de 300 000 EURO uniquement fiscal dans le meme temps du depot de bilan j ai eu un controle fiscal perso redressement a plus de 160 000 euro. J ETAIT proprietaire d une maison revendu 100 000 euro en pleine crise immobilliere et cette maison etait en construction.
Le controle perso et intervenue en milieu 2006 la maison vendu en decembre 2006 avec l argent obtenue j ai rembourse une partie des impots et n ayan aucun revenu ni rsa ni assedic de avril 2006 a juin 2007 cette vente de maison ma permis de survivre et de payer toute mes dettes conso tout les mois meme un moratoire des impot de 1250 par mois pendant 1 ans mais voila les impots ont denonce l accord et on saisie tout mes comptes avec l argent de la maison j ai pu payer jusqua maintenant toute me dettes j ai deposer un dossier de surendettement mais il a etait refuser cause dette pro j ai fait appel c en cour de jugement au tribnal mais la juge me parle de procedure collective global x!!!
je ne comprend rien a ces parole en plus le tresor intente une action paulienne sur le bien qui a etait vendue en DECEMBRE 2006.
Pouvez vous m aider ou me conceiller c est un vraie casse tete
peut on effacer une dette pro en surendettement ou prp.

14/03/2010 14:24

bonjour
vous ne pouvez disposer d'une procédure de surendettement et donc d'un rétablissement personnel compte tenu de l'extention de la procédure collective a votre patrimoine personnel.
il n'est pas possible compte tenu de cet élément de bénéficier de deux procédures gérant vos dettes.

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