falsification de l'état des lieux

Publié le 17/06/2009 Vu 3753 fois 1 Par
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08/06/2009 20:17

Bonjour,
mon propriétaire a falsifié l'état des lieux de sortie parce qu'y figuraient les relevés de compteurs. Nous passons devant le tribunal de proximité pour non restitution de la caution suite à une mésentente sur le décompte lié à ces relevés de compteurs.
La falsification est flagrante et sera le point fort de ma requête le jour de l'audience.
Que faire pour qu'il paie pour son geste ?
que demander en dédommagement ?
merci pour les réponses.

17/06/2009 15:12

Bonjour et merci pour votre réponse.
Nous sommes passés devant le tribunal de proximité, en conciliation et j'ai obtenu gain de cause suite à la constatation de la modification de l'état des lieux de sortie.
La partie défenderesse avait joint à son dossier la dite feuille, tipp-exée et en comparant avec la mienne, il a été établi que le document avait été modifié par les propriétaires. Le document en question n'a donc pas était retenu et c'est sur la base de mon original, non modifié que j'ai obtenu la révision du décompte de charges. Les propriétaires ont été dans l'obligation de me verser la somme demandée.
Voilà, je vous remercie pour votre éclairage.Me voilà libérée de cette affaire.
Courage à ceux qui sont dans la même situation.

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