Fausse facture / usage de login personnel

Publié le 21/02/2010 Vu 2258 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/02/2010 18:37

Bonjour,
Voilà ma question:
J'ai découvert que ma responsable avait utilisé mon login informatique personnel afin de se connecter au système informatique de la société sous mon nom pour établir à ses fins une fausse facture - au nom de son mari - de location de voiture afin de se faire rembourser par air france d'un vol annulé pendant une grêve,
Mon nom apparait donc comme la personne ayant établi le contrat de location et la facture afférente alors que j'y suis totalement étranger,
Est ce qu'une plainte pour faux/usage de faux ou usurpation d'identité ou autre est envisageable ?
Je précise que je viens d'avoir connaissance ce mois ci - fevrier 2010 - des faits qui remontent au mois d'octobre 2007,
La société - s'en étant rendu compte car différence comptable - a depuis fait disparaitre ce contrat des base de données informatiques du système, mais j'avais auparavant imprimé le contrat de location et la facture en question,
Si vous avez besoin de précisions n'hésitez pas à me demander,
Merci d'avance à tous pour votre aide,
Yann

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter