faute inexcusable majoration rente d ayant droit

Bonjour

Je viens de gagner la procedure de faute inexcusable pour mon defunt mari. apres 11 ans de bataille.

Je dois passer une fois encore devant la Cours d appel pour la date de consolidatin et le taux d incapacite de mon mari.

Je recoit une rente d ayant droit; est il vrai que cette rente est majoréé suite a cette faute inexusable. et qu elle est bien independante du taux d incapacité de mon mari.

En bref; la cpam doit elle me faire la majoration automatiquement?

Merci de votre aide. Dernière modification : 21/06/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour
Le jugement comprend-il une formule exécutoire ?

Si oui, que dit-elle ?

Un appel peut être suspensif.


Que dit votre avocat ?

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Bonjour

Le jugement ne parle que de la future rente rétroactive de mon mari, rente qui sera portée à son maximum.

Pour ma rente mon avocate Me réponds qu il faut attendre que le taux d incapacité de mon époux soit fixé.
Chose dont je ne suis pas convaincue.

Cordialement

Personellement, le montantt de la rente dépendant du taux d'incapacité, je pense que votre avocate est dans le vrai.
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Bonjour

Oui je suis d accord pour la rente de mon mari, mais je reçoit une rente d ayant droit qui ne dépend pas du taux d incapacité de mon époux. Du moins il me semble..

Ceci vous sera utile...

https://www.atousante.com/actualites/majoration-rente-incapacite-victime-ayant-droits/
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Merci beaucoup

Pas de quoi, je vous en prie.
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