Faux produit dans la procédure

Publié le Vu 484 fois 2 Par Don Quichotte
20/02/2014 20:12

Bonjour,

Devant le TGI (procédure civile), mon adversaire produit dans ses conclusions la copie d'un document que je sais être un faux (signature fictive d'un document avec un logiciel de retouche : copié-collé).

Comment exiger qu'il en communique l'original (ce qu'il ne pourra faire), ou autrement dit, comment démontrer au Tribunal qu'il s'agit bien d'un faux ?

Merci par avance de vos réponses.

20/02/2014 22:14

Tout dépend du stade de la procédure
Article 306

Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial.

L'acte, établi en double exemplaire, doit, à peine d'irrecevabilité, articuler avec précision les moyens que la partie invoque pour établir le faux.

L'un des exemplaires est immédiatement versé au dossier de l'affaire et l'autre, daté et visé par le greffier, est restitué à la partie en vue de la dénonciation de l'inscription au défendeur.

La dénonciation doit être faite par notification entre avocats ou signification à la partie adverse dans le mois de l'inscription.

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