faux et usage de faux par un particulier

Publié le 16/10/2010 Vu 1524 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/10/2010 12:01

Bonjour,
J ai vendu ma voiture a un particulier pour la somme de 560 euros dans l etat sans controle technique. Cemonsieur veut aujourd hui me la rendre car il a passe le controle technique et il estime qu il ya trop de raparation a faire dessus.Au yeux du code penal on est dans notre tort car on est tenu de passer le controle technique.Son assurance protection juridique nous laisse le choix soit faire les reparations soit rembourser le vehicule . Le probleme c est qu il a fourni un faux certificat de vente qu il a lui meme redige et signe a notre place.Il enfreint donc le code penal pour faux et usage de faux.Que gagnerons nous a portez plainte contre ce monsieur et que risquera t il si on va tribunal ?
Car on veut bien reparer notre prejudice mais on veut egalement donner suite a sa fraude.
Merci pour votre reponse.

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