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BONJOUR,
Existe-t'il un recours qui a été accepté par le juge pour une décision de la Banque de France de solder les dettes restantes.
La Banque de France laisse encore la personne ficher FICP
5 ans de plus, hors le débiteur a payé pendant plus de 10 ans.
Existe-t'il un recours pour que s'arrête la punition imposée par la banque de France ? ou une réponse qui fasse juris
prudence suite un cas similaire
Merci,
Dans l'attente de votre réponse.
je suis surpris de ne pas avoir de complément de réponse
existe t'il un compte rendu qui fasse jurisprudence par rapport a la question posé merci
Bonjour
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