Fond de commerce en indivision

Publié le 06/10/2020 Vu 221 fois 2 Par
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06/10/2020 00:34

Bonjour mon mari et moi possédons en indivision 50/50 les murs d'un local mon mari exerce son activité dans ce local nous avons fait un bail de location pour sa société. Il a décidé de vendre son fond de commerce puis je m'opposer à cette vente ? merci de votre réponse

Superviseur

06/10/2020 01:22

Bonsoir
Si la société lui est propre, vous ne pouvez l'empêcher de vendre.
Quel est votre régime matrimonial et qui détient les parts?
__________________________
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06/10/2020 12:00

Bonjour contrat de séparation de biens, les parts sont réparties à 50/50. Le bail commercial est à nos deux il doit donc me faire part de sa décision de vendre le fonds de commerce comme stipulé dans le bail ? Merci beaucoup de votre retour

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