Le fonds de solidarité de la DGFIP ( covid-19) est-il insaisissable ?

Publié le 05/01/2021 Vu 861 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/01/2021 16:39

Artiste, j'ai bénéficié durant 2020 de l'aide du fonds de solidarité de la DGFIP. Début décembre un huissier a procédé à une saisie-attribution sur mon compte. J'ai expliqué à ma banque que les revenus des dernières semaines étaient dus quasi-uniquement au versement de la prime d'activité et de 1417 euros de la DGFIP. Sommes en principe insaisissables. Aujourd'hui elle ne veut pas considérer le versement sur mon compte (et dans leur bilan) comme preuve de paiement et me réclame une attestation de paiement de la part des impots que je n'arrive pas à trouver.

Merci

Superviseur

05/01/2021 18:22

Bonjour
Il faut faire référence au décret, qui précise que l’aide est « insaisissable ». Vous êtes donc protégé : l’aide ne pourra pas faire l’objet d’une saisie par vos créanciers (privés ou publics).
Attention : vous n'êtes pas protégé contre la CAF elle-même... Il est donc possible que la CAF garde l’aide exceptionnelle pour obtenir le remboursement de vos indus.
https://dbkm-avocats.com/tout-savoir-sur-laide-exceptionnelle-de-solidarite-prime-covid-19-ou-prime-coronavirus/


__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil"...Et évitez les liens proposés vers des sites privés.

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