FONGECIF / frais de dossier du centre formateur

Bonjour,

j'ai souhaité faire une formation supérieure. Pour cela, constitution d'un dossier FONGECIF, avec obligatoirement aide du centre de formation qui doit remplir sa partie du dossier (pas monstrueux comme travail, 2-3 pages où il faut faire des croix et écrire quelques phrases).
Le centre de formation avait demandé préalablement 75eu pour remplir sa partie, ce que j'ai accepté.
Je n'ai pas obtenu le financement FONGECIF, mais ai tout de même décidé de faire la formation. Problème : la formation ne se tient pas au final, faute d'un nb suffisant de participants !

Le centre de formation ne veut pas me rembourser les 75eur de frais de dossier FONGECIF, arguant que ce n'est pas en rapport avec la tenue ou non de la formation, mais avec la constitution du dossier FONGECIF.

Je crois savoir que c'est illégal ; mais sur quel texte de loi cela repose-t'il ?
Vous remerciant par avance de votre conseil éclairé.
Emmanuel S

Bonjour,

Votre article est très intéressant tout comme mon questionnaire qui traite de ce sujet :


https://docs.google.com/spreadsheet/viewform?formkey=dENWYjBySzBtdlB5eXdfTjkyczVMTXc6MQ


Il contient beaucoup d'informations intéressantes.

Mathieu.