les forces de l'ordre ont elles le droit?

Publié le 09/04/2010 Vu 915 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/04/2010 19:48

bonjour,j'aimerai savoir si les forces de l'ordre peuvent controler un automobiliste(papiers,alcotest..)sur un parking de discotheque et ont ils besoin de l'accord du proprietaire de celle ci?je precise que ça ne m'est jamais arrivé.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.