Formation à distance, procédure de recouvrement si non paiement

Publié le 28/02/2012 Vu 1830 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/02/2012 08:18

Bonjour,

Je me suis inscrite courant septembre auprès d'un organisme de formation en alternance près de chez moi. Condition pour pouvoir suivre les cours: trouver une entreprise d'accueil.

Au mois de novembre, n'ayant toujours pas trouvé, je me suis également inscrite auprès d'un organisme de formation à distance. Je n'ai payé à ce moment la que les frais d'inscription (250euros).

J'ai trouvé une entreprise en décembre, j'ai donc aussitôt prévenu l'organisme de formation à distance sur un simple appel que je ne donnais pas suite. Ils ne m'ont donc jamais fait parvenir de cour.

Aujourd'hui, cet organisme me demande de payer l'intégralité de ma formation, faute de quoi une procédure de recouvrement serait entamée. Il m'a été dit que j'avais signé un contrat avec eux, ce qui m'engageait donc à les payer.

Or, le seul document que je leur ai fait parvenir est un bon de commande. Je trouve cela totalement abusif de devoir payer une somme qui est loin d'être des moindres pour quelque chose dont je ne dispose pas et qui ne leur coûte de surcroit rien dans la mesure ou il n'y a jamais eu aucun échange.

Comment dois-je réagir ?

Merci pour votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter