fourniture d'électricité

Publié le 27/04/2020 Vu 209 fois 1 Par
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27/04/2020 12:14

Bonjour. J'occupe à ce jour un local commercial qui n'est pas équipé d'un compteur électrique. La fourniture d'électricité étant assurée au travers de l'installation existante de mon bailleur. Celui-ci n'ayant pas fait les travaux nécessaires à l'installation d'un compteur individuel dans mon local avant que j'en prenne possession, puis-je raisonnablement considérer que le montant de mes consommations est compris dans celui de mon loyer mensuel?

D'avance merci.

27/04/2020 13:39

Bonjour,

Vous ne pouvez raisonablement penser que le montant de vos consommations est compris dans le montant de votre loyer, à moins que cela ne soit stipulé dans le bail. Le bailleur n'a aucune obligation de vous fournir de l'électricité. Ne pas l'indemniser à hauteur du coût de l'électricité que vous avez consommée serait un enrichissement injustifié.

Mais, comme il vous a été dit par ailleurs, vous pouvez exiger de disposer de votre propre branchement électrique sur le réseau public.

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