FRAIS ACTE CESSION BAIL COMMERCIAL

Publié le 26/08/2020 Vu 103 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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26/08/2020 10:57

Bonjour, pour la rédaction d'un acte de cession au bail commercial mon notaire me réclame 2525€ , d'après lui il n'y a pas de négociation sur ce tarif car il lui serait imposé, hors j'ai lu sur le net que ce tarif était décidé entre le notaire et son client (moi), la loi à t elle changée ?

détail ci dessous :

Le montant des frais d’établissement de l’acte et des diverses formalités y
afférentes, s’élève à DEUX MILLE CINQ CENT VINGT CINQ EUROS
SEPT CENTIMES (2.525,07 €) comprenant :
- Les honoraires de rédaction de l’acte pour un montant de DEUX
MILLE QUATRE CENT EUROS (2.400,00 €), TOUTES TAXES
COMPRISES, comprenant le prix hors taxe de 2.000,00 € et la TVA au taux de
20% pour 400,00 €
- Les frais de greffe pour 105,99 €,
- Les débours concernant les demandes d’état civil et l’état hypothécaire
pour 19,08

Merci de votre aide

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