frais de bornage a frais partagés

Publié le 19/07/2019 Vu 163 fois 0 Par
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19/07/2019 08:43

Bonjour,

ma voisine en vertu de l'article 646 du code civil, me demande un bornage à frais partagés 50/50,

Mon géomètre m'indique que si j'accepte le bornage amiable , que je ne suis pas tenu de payer à frais paratgés, le président des géomètres que j'ai contacté me site l'alinéa 2 qui confirme cette hypothèse.De son côté ma voisine m'indique dans son courrier, que si nous ne trouvons pas d'accord (avec réponse sous huitaine) elle demanderait un bornage judiciaire.Je lui ai répondu ne pas être opposé au bornage amiable mais que je proposais de participer uniquement à hauteur 1/a du cout des bornes.J'ai lu aussi que le partage à frais communs n'était pas d'ordre public?Comment faire valoir mes droits quels sont les textes de références ?merci dans l'attente de vous lire. DOM

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