Frais d huissier de 2008

Publié le 28/03/2020 Vu 454 fois 1 Par
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28/03/2020 03:30

Bonjour

En 2008 j ai un commandement de quitter les lieux suite a des loyers impayes le jugement stipule que les frais d huissiers sont a ma charge .

Donc sur mes quittances de loyers le bailleur indique les frais d huissier que je dois payes bien sûr le bailleur considère ces frais comme des loyers impayés.

Donc ma question est de savoir si il y a prescription de ces frais et si le bailleur peut considérer ces frais comme loyers impayes

28/03/2020 05:48

En 2008?..

Les frais d'huissiers n'ont rien à faire sur vos quittances

Si vous avez une dette locative et que vous avez été condamé à régler cette somme, les frais et l'art 700 s'appliquent en sus selon votre jugement.

Si vous avez été signifié et que cette procédure est encore en cours, c'est à l'huissier de recouvrer la dette que vous avez contracté par tous moyens possibles (ATD, saisie vente etc).

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