FRAIS D'HUISSIER AVANCES POUR FAIRE EXECUTER UN JUGEMENT

Bonjour,

j'ai gagné un procés début 2021? Mes adversaires ont payé leur dette, l'un en une seule fois, l'autre avec échéancier qui s'est terminé il y a peu de temps donc les dettes sont réglées.
mais j'ai dû avancé 500 euros de frais d'huissier pour faire exécuter le jugement.
Or mes adversaires ont été condamnés aux dépens c'est noté sur le jugement.
ma question est ; est-ce que je vais être remboursée de cette somme avancée? car je lis sur internet que ceux sont les perdants qui paient les frais d'huissier.
j'ai posé la question par mail à mon avocate mais sans réponse de sa part.

Quel délai faut il attendre pour être remboursée?

Merci de répondre sur ce sujet.
Cordialment.
kris 1950

Bonjour,



apparemment c'est au débiteur de payer les frais d'huissier.

Voici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35173/0_1?idFicheParent=F10404#0_1

Vous pouvez toujours écrire au JEX ou juge de l'exécution si vous n'arrivez pas à être remboursé des frais d'hdj.
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De la discussion jaillit la lumière.

Merci pour votre réponse, mais je lis "sauf aux dépens".
Il faut se renseigner auprés du tribunal...

il faut regarder dans le jugement ce qui est prononcé sur les dépens, cpc, dila, légifrance :





Article 700

Modifié par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 22




Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.



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De la discussion jaillit la lumière.

Bonjour
Personnellement, je pense que pour les dépens (et non l'article 700) il faut considérer la liste des dépens fixée par l'article 695 du Code de procédure civile.
Elle comprend notamment les indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels. En revanche, les frais d'huissier de justice ne sont pas inclus.
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Bonjour,

https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/les-frais-et-depens-dun-proces-civil

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135903/1976-01-01/

Lorsque qu'ils ne sont pas chiffrés dans le jugement ou mentionnés telque remboursement des frais d'huissier, c'est au greffe au vu des justificatifs de délivrer un titre exécutoire à ce sujet.c'est pourquoi dans les assignations,il ne faut pas oublié de mentionner le remboursement des frais d'huissiers . le juge ne peut d'office mentionner une demande qui n'a pas été demandée

Cordialement

Merci beaucoup pour ces informations