frais d'huissier à la charge du creancier ou du débiteur ?

Publié le Vu 149 fois 0 Par JFCheynier
07/11/2019 11:48

Bonjour,



Dans le cadre d'un acte d'huissier sans tititre exécutoire et pour le compte du RSI, le principal étant payé, les frais de l'huissier sont ils à la charge du créancier ou du débiteur ? A votre avis.



Merci du renseignement



Très cordialement



JF. Cheynier

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