Frais d'huissier sans jugement suite à achat sur Internet

Publié le 21/01/2011 Vu 1488 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/01/2011 15:53

Bonjour,

Suite à un achat effectué sur Internet par ma femme et qui devait être réglé en 3 fois et ayant eu des problèmes financiers à la suite de cet achat, nous avons été contacté par un huissier qui nous réclame la somme de 265 euros concernant cet achat ainsi que le double de cette somme à titre de frais divers et variés.

Actuellement, nous avons réglé à cet huissier 3 mensualités de 80 euros et ils nous reste donc pour nous acquitter de cette dette seulement 25 euros à régler. Toutefois l'huissier nous demande tout de même le montant des frais alors qu'aucun jugement n'a été prononcé ni aucune demande légale auprès d'un tribunal effectuée.

D'après ce que j'ai lu, c'est au client de l'huissier donc le commerçant de régler ces frais et non à nous (article 1999 du code civil si mes souvenirs sont bons...)

Pourriez vous svp m'éclairer sur ce point et m'aider à rédiger un courrier comportant les mentions nécessaires pour faire valoir mes droits correctement auprès de l'huissier. Je précise que je compte envoyer ce courrier en LRAR pour éviter tout problème.

PS : je n'ai pas besoin d'une lettre type, uniquement des mentions à faire figurer.

Je vous remercie par avance,

Olivier

20/01/2011 16:23

Bonjour,

Il suffit effectivement de lui demander par LRAR s'il est bien conforme à ses règles déontologiques professionnelles de mettre, sans produire ni viser aucun jugement, à la charge du débiteur des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

Cordialement

20/01/2011 18:57

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse, j'étais un peu perdu quant à la validité de mon propos envers cet huissier.

Nous allons donc suivre votre conseil et envoyer un courrier bien ficelé mais pour être tout à fait honnête nous allons préalablement régler les 25 euros restants évitant ainsi toute "représaille".

Cordialement,

21/01/2011 11:10

Bonjour,

Pour les 25 Euros restant, je comprends votre précaution légitime.

Pour le remboursement des 265 euros de frais variés, vous pouvez appuyer votre demande auprés de l'huissier d'une consultation juridique (cf mon blog +
http://consultations.juridiques.pcarli.surinternet.com/epages/box2779.sf)

Je préconise un devis préalable par le professionnel du droit et un honoraire de résultat.

Cordialement

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