Frais de résiliation suite a vente de véhicule pour cause d'irréparabilité

Publié le 30/04/2021 Vu 350 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/04/2021 15:21

Bonjour

L'assurance m'as retenu des frais de résiliation, suite a la vente a la société d'assurance du Scooter pour cause de Véhicule Economiquement Irréparable , après résiliation de l’assurance ?

En ont ‘ils le droit ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement

29/04/2021 15:29

bonjour

Pour quelle raison la vente à l'assureur?

29/04/2021 17:22

Bonjour

pour cause de Véhicule Economiquement Irréparable

29/04/2021 17:34

suite à accident?

Soyez plus précis sur votre indemnisation et ces frais?

29/04/2021 20:26

Regardez les conditions generales et particulieres de votre contrat, la reponse est sans doute dedans.

30/04/2021 17:10

Bonjour

l'accident a eu lieu le 2 mars 2021, suite à l'expertise le booster est déclaré économiquement irréparable.
donc l'assurance me rembourse le prix avec vétusté du booster, le contrat d'assurance est déclaré résilié le 3 mars 2021, on doit me rembourser les échéances de Mars 2021 et Avril 2021, soit 2X 53€84, or je n'ai reçu que 79 €, sachant que je dois enlever 3 jours sur l'échéance du mois de mars, d'après mes calculs, l'assurance doit me rembourser 102.28 €.

je voulais savoir, que vu que la résiliation de l'assurance n'est pas de mon fait , ont'ils le droit de me retenir des frais de resiliation .

en espérant avoir été clair.

Merci pour vos réponses

Cordialement.

30/04/2021 18:07

bonjour


En cas de vente (ou donation) de votre véhicule le code des assurance
précise que votre contrat d'assurance auto est suspendu le lendemain de
la vente à 0h00. Attention cela ne signifie pas que votre contrat est
résilié, pour résilier ce contrat, vous devez envoyer un courrier
recommandé pour prévenir votre assureur.




Conformément à l'article L121-11 du code des assurances
Le contrat sera résilié au plus tard 10 jours après réception par
l'assureur de votre courrier (l'accusé de réception faisant foi pour un
courrier recommandé). L'assureur devra vous rembourser, si vous l'avez
payée par avance, la cotisation courant entre la date de vente de votre
véhicule et la date de résiliation effective de votre contrat


Par Exemple : vous disposez d'un contrat dont l'échéance est le 1er juin
2013. Vous vendez votre renault twingo le 1er février 2019, vous en
informez votre assureur le 5 février. Votre contrat sera résilié le 15
février, et vous serez remboursé des cotisations pour la période du er
février au 1er juin 2019.


je voulais savoir, que vu que la résiliation de l'assurance n'est pas de mon fait , ont'ils le droit de me retenir des frais de resiliation .


sauf s'il est fait mention dans vos conditins générales

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