franchise à payer par l'indemnisé

Publié le Vu 563 fois 0 Par boutenac
14/01/2010 22:35

Bonjour,
suite a une dégradation d'une tombe familiale par des employés de mairie, j'ai contacté celle-ci qui a fait fonctionné sa responsabilité civile.
Après accord avec un expert sur l'indemnité, j'ai la surprise de recevoir une demande d'acceptation de quitance de l'assurance de la mairie avec une déduction faite de la franchise contractuelle de xxx € ("restant à la charge de la commune de xxxxx" dans les textes de la lettre).

L'assurance est elle dans son droit ? pourquoi ne suis-je pas indemnisé de la somme préalablement accordée par l'expert ? Pourquoi l'assurance me déduit elle la franchise de la mairie ?

La proposition de l'expert était assortie du texte "indemnité immédiate xxxx €. cette somme s'entend avant déduction des éventuelles provisions déjà réglées et des délégations consenties au tiers" = cette anotation est-elle la raison de mon probleme ?

Avec mes remerciements, agréez mes salutations distinguées

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