Fredha sans l'accord de l'un des héritiers

Publié le 22/07/2022 Vu 714 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/07/2022 13:33

Nos parents sont décédés, mon père en 2017 et ma mère le 26/9/2021.

Note souci est que notre frère aîné est décédé en 2010. Il a eu 3 enfants
avec son épouse, donc la part de mon frère devrait leur revenir. Or
celle-ci refuse de nous donner les documents nécessaires pour faire
valoir les droits de ses enfants. L'une de ses enfants est majeure mais n'est pas au courant de l'affaire et nous n'avons pas le moyen de la contacter.

Mon frère était né en Algérie mais a vécu en France et est décédé en France.

Nous est-il possible de faire malgré tout les démarches pour la Fredha
sachant que la part de ses filles restera à sa disposition si elle
souhaite faire les démarches ultérieurement ou bien doit-on abandonner
la maison et le compte en banque que mes parents ont acquis en Algérie
au prix de beaucoup de privations pour nous ?

Nous vivons en France.

Je vous remercie pour votre aide si vous le pouvez

Superviseur

22/07/2022 13:56

Bonjour

Nous ne sommes malheureusement pas spécialisés en droit aglérien.
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis